Remboursement transport en commun

CONTEXTE

D’après l’article L3261-2 du Code du Travail, les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.

Il s'agit des services de transports publics ci-dessous dont la prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court :

• Métro
• Bus
• Tramway
• Train
• Location de vélo

 

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.

Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre) sans cela, l’employeur peut refuser de rembourser les frais engagés par son salarié.

 

ENREGISTREMENT ET REMBOURSEMENT

          Le justificatif doit être envoyé à la RH scanné par mail afin qu’elle puisse :

• L’enregistrer dans le système
• L’attribuer à votre profil Odoo
• Le saisir dans My Silae pour pouvoir vous assurer son remboursement dans la paie en cours
• Le rendre visible sur votre bulletin de paie en bas de page sous l’intitulé « Remboursement Abonnement Transport »